Une nouvelle décision des juges du fonds (Cass. Civ 3, 16.11.2022, H 21-22.400), vient rappeler à l'ordre le vendeur dans le cadre de la signature d'un mandat de vente ayant le caractère exclusif.
Un vendeur, propriétaire a conclu un mandat exclusif avec un agent immobilier. Le mandat prévoyait une clause permettant d'indemniser l'agent immobilier à hauteur du montant de ses honoraires en cas de non respect du caractère exclusif du contrat.
Toutefois le vendeur fait fit de ses obligations et publie une annonce de son côté.
L'argumentaire du vendeur reposait sur le fait que publier n'est pas conclure la vente.
Cependant les juges ont considéré que le caractère exclusif du contrat ne s'entendait pas uniquement sur la conclusion de la vente mais également dans les actions de recherche d'acquéreurs. Ainsi, la clause d'exclusivité a été violée, et le non respect des obligations entraine l'indemnisation de l'agent de l'immobilier comme initialement prévu dans le contrat de mandat.
Une approche pragmatique qui vient rappeler les contours du mandat exclusif. Il est à noter que le mandat doit bien revêtir toutes les caractéristiques du mandat exclusif dans sa rédaction, afin de se prémunir de fâcheuses situations dans lesquelles ce dernier pourrait-être requalifier.
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