Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 15 septembre 2022 n° 19-26.249, la juridiction annonce qu'un ancien locataire qui aurait dû quitter les lieux depuis deux ans a été blessé en chutant par une fenêtre en s'appuyant à un garde corps en mauvais état.
Qu'en est il du jeu de la responsabilité ?
Le propriétaire avance le rejet de sa responsabilité puisque si le locataire avait quitté les lieux dans les délais, celui-ci ne serait pas tombé.
Toutefois la Cour ne l'entend pas de cette manière puisqu'elle se fonde sur l'obligation d'entretien du propriétaire vis à vis de son bien i
mmobilier (même s'il ne l'occupe pas). Le défaut d'entretien est la cause principale et exclusive de l'accident. En conséquence il n'y a pas de faute incombant au locataire.
Ainsi c'est le propriétaire qui engage sa responsabilité : "l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime de l’accident ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment de sa responsabilité lorsque l’accident résulte d’un défaut d’entretien."
Dans ce cas, nous sommes en présence d'un ancien locataire et pas un "squatteur" au sens premier du terme (effraction et contrainte). Comment serait jugée la même affaire si le squatteur aurait empêché tout travaux sur le bien ?
Kommentare