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ACTU DU LUNDI : Expropriation, indemnité & location

donatienleboeuf


Les consorts "N" propriétaires font l'objet d'une procédure d'expropriation au profit de la commune concernant un local commercial et une annexe à usage de réserve.


La Cour d'appel ne fait pas droit à la demande d'indemnité accessoire pour location des locaux loués à la date de l'ordonnance d'expropriation. Les consorts N ne produisent pas de baux, ni de quittance actualisée justifiant la location et de l'exploitation des biens dans la suite de la procédure. De plus la commune argue que les biens sont en mauvaise état et qu'ils ne sont pas exploités le jour de la visite du juge de l'expropriation.


La question soulevée devant les juges était de savoir si l'indemnité accessoire est admise alors que les locaux ne sont pas occupés ni exploités au jour de l'ordonnance d'expropriation ?


La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt en avançant les arguments suivants :


-Il est sans importance que les locaux soient encore occupés ou non par le locataire, le bail est éteint par l'ordonnance d'expropriation.

-Le propriétaire a le droit à une indemnité accessoire pour perte de revenus locatifs lorsque son bien est affecté à la location et que sa dépossession entraîne une perte de revenus locatifs. L'indemnité compense la perte de revenus le temps qu'il faut pour procéder au rachat d'un bien de remplacement.


8 juin 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-14.706

Donatien LEBOEUF


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